En France, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a facilité les formalités de domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. Ces mesures s’appliquent à la fois aux entreprises créées après et avant la loi du 1er août 2003. Avant l’entrée en vigueur de la loi Dutreil sur l’initiative économique, l’entrepreneur devait justifier de la jouissance des locaux où il installait le siège de son entreprise en présentant un justificatif (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc.). La domiciliation et l'exercice d'une activité professionnelle dans le local d’habitation de l’entrepreneur n’était autorisé à Paris, en région parisienne et dans les communes de plus de 10 000 habitants (sauf autorisation spéciale accordée par le maire ou le préfet). Dans le nouveau régime, il convient de distinguer la simple domiciliation de l’entreprise (quelle sera l’adresse officielle de l’entreprise ?) de l’exercice de l’activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?). La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de « siège social » de l’entreprise individuelle est abandonnée.
Le nouveau texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l’entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation. Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle.